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SIREN 505 366 427

SIREN

SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (SGEC)

505 366 427 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94660

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

6162c50e1e6e05567349085c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2013

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