RAISON DE SANTE

505 251 470 PUTEAUX

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

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Rejet de l'appel et confirmation du jugement. Le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celles liées à la requalification du CDD en CDI, aux rappels de salaires, aux indemnités et à la résiliation judiciaire, au motif que la prescription de l'action en requalification est acquise. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des héritiers est également rejetée.

9 avril 2019

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Cour d'Appel

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7 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

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11 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e344

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20 avril 2011

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