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40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Bailly · 23/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 23/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 31/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Bailly · 08/03/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 14/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Bailly · 25/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Cour d'Appel

69d7450bcdc6046d479c9466

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6664cdc6046d47f453e8

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2 avril 2026

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CAA69

DCA_24LY03244_20260312

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12 mars 2026

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CAA69

DCA_24LY03247_20260312