AVOCAT CONSEIL & DEFENSE

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70 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort-de-france · Fort-de-France · 25/02/2025

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort-de-france · Fort-de-France · 21/02/2025

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort-de-france · Fort-de-France · 21/02/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · Fort-de-France · 14/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · 14/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · 08/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · Fort-de-France · 27/01/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 70)

Cour d'Appel

69df2697cdc6046d47485fae

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74762cdc6046d479cbf08

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

68de08af2efeaecfe68434b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire