SIREN 505 118 117
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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65b4070b753f879640d60940
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17 janvier 2024
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65833fa53ea7c8c1129c0589
["La Cour a décidé que la société Artecosa n'a pas le droit de solliciter l'exécution de la garantie bancaire, en raison de la clause de rachat non exécutée.", "La Cour a également considéré que la garantie bancaire n'était pas valable en raison des faits de pratiques commerciales trompeuses commis par la société Artecosa."]
20 décembre 2023
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63c8ef04dc5b777c90992ffc
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18 janvier 2023
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634f95d0b5afe5adfff28b5a
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18 octobre 2022
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