MATHILDE TILDE - COMMUNICATION UTILITE PUBLIQUE (BARDEL)

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

660f94e8a40f8b0008cb725d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

6360c5553c369c7f74996dba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda338d476a3a796cfe7db5

DÉFAVORABLE

La cour déclare recevable mais non fondé l'appel de l'URSSAF, confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute l'association de ses demandes. Elle condamne l'URSSAF aux dépens d'appel.

13 septembre 2019

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Cour d'Appel

616372551cf28a447224dfef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 février 2011

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