SIREN 504 365 198

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GERINTER RENNES METIERS DE LA CONSTRUCTION ET DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

504 365 198 RENNES

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Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Rennes · 25/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 07/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 06/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 26/03/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Rennes · 30/04/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 13/04/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 05/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 26/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 12/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 16/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 28/12/2011

Achat du fonds par le locataire-gérant

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 29/06/2008

Cette entreprise n'exerce aucune activité.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd951d65e26fb3acb380fd6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et rejette l'appel de Gerinter. Elle considère que les cotisations FSPI sont dues à compter du 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension, et que l'annulation de cet arrêté par le Conseil d'État le 28 novembre 2018 n'a pas d'effet rétroactif sur les contributions perçues antérieurement. La cour condamne Gerinter au paiement d'un reliquat de cotisations pour la période du 1er avril 2014 au 19 août 2015, ainsi qu'aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

24 février 2020

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