SIREN 503 875 676
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 octobre 2025
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4 juillet 2025
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2 avril 2025
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12 juillet 2024
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10 juillet 2024
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17 janvier 2024
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26 octobre 2023
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26 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la SCI n'a pas été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 25 juillet 2013, en raison de l'absence de présentation effective du pli à l'adresse déclarée par la SCI, malgré une adresse incomplète. Elle a donc annulé l'assemblée générale en son intégralité et déclaré irrecevables les autres demandes de la SCI déjà jugées. La solution est une annulation de l'assemblée générale et des résolutions adoptées.
19 décembre 2019
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6033c086b42d8a7366c11e51
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6 avril 2017
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60341ebce96b690d31b302c0
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2 février 2017
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