DR. LEBRAY

503 674 285 MAINVILLIERS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686428420bb2f8a66ca6041d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c68b2230da8dfaf90c0be

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66a00065d9953d09165dad16

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd948ee7de496308e4f5a46

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance. Elle a considéré que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation d’entretien des parties communes et que les manquements reprochés (absence de décoration soignée, réorientation de la clientèle) n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur. En conséquence, la Cour a confirmé la résiliation du bail aux torts du preneur, a rejeté la demande de dommages‑intérêts moraux, a réduit le montant des dommages‑intérêts matériels à 172 000 €, a confirmé le paiement de l’arriéré locatif de 971 959 € au profit du bailleur, et a condamné la SCI aux dépens.

4 mars 2020

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Cour d'Appel

5fd95a2ee4110c4451a8c274

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré la société LE MADRILENE recevable en ses demandes et condamné la SCI DU BASSIN NORD à verser 400 000 euros à la société LE MADRILENE pour préjudice matériel, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La Cour rejette également les autres griefs soulevés par la société LE MADRILENE.

19 février 2020

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Cour d'Appel

5fdd0b0ad49fba75227917c1

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Biolam de ses demandes au titre de la rupture brutale des relations contractuelles. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Biolam de ses demandes au titre du non-respect du délai de préavis contractuel. Statant à nouveau, la Cour déclare la société HPMC responsable du préjudice subi par la société Biolam pour non-respect du préavis contractuel et la condamne à verser une provision de 400 000 euros à valoir sur l'indemnité réparant ce préjudice, sous réserve d'un complément d'expertise pour déterminer le montant définitif.

18 octobre 2018

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Cour d'Appel

6033e5389d49b5965d571436

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10 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93977

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3 février 2017

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