SIREN 502 673 148
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 janvier 2025
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La Cour d'appel confirme le jugement, sauf sur le montant de l'indemnisation du préjudice corporel du défunt et l'indemnité forfaitaire de gestion de la CPAM. Elle fixe le préjudice corporel global imputable à la pathologie cardiaque à 45 695,76 euros et alloue une indemnité totale de 78 629,52 euros.
23 janvier 2020
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