SIREN 502 163 371
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2024
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DÉFAVORABLERejet de la demande principale du demandeur. La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la reconnaissance d'une société créée de fait et la demande de condamnation à 50% des bénéfices. À titre subsidiaire, la cour confirme également le rejet de la demande de paiement des honoraires restants et de la demande indemnitaire. La cour condamne le demandeur à verser 5 000 euros à CFL au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
15 juin 2020
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17 janvier 2019
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