SIREN 502 098 213
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69b4066fcdc6046d4787b854
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16 janvier 2025
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682dbf7700b52004362ab4bb
DÉFAVORABLELe tribunal a rectifié l'erreur matérielle en modifiant le dispositif du jugement pour condamner à 480 € au lieu de 160 €. L'erreur était évidente et ne nécessitait pas de débat, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
16 janvier 2025
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69b4064ecdc6046d4787b613
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
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682dbf7400b52004362ab4a5
DÉFAVORABLELe tribunal condamne le débiteur à payer la somme principale de 7 721,85 €, augmentée des intérêts de retard, d'une indemnité de 15 % et de frais de recouvrement. Le débiteur est également condamné à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
9 janvier 2025
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