SIREN 501 537 039
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 avril 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action prescrite, écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription, mais déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Elle condamne le demandeur à payer à la défenderesse une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
4 juin 2020
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