SIREN 501 219 067
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6780bae6f25437b69df75ba4
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9 janvier 2025
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5fca59c2f1c5c530629b19e7
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société ABC de sa demande en garantie à l'encontre de la société Kotel. Elle a jugé que la société Itac ne pouvait bénéficier du droit de rétractation car le contrat de location entrait dans son champ d'activité principale. La Cour a donc débouté la société Itac de ses demandes et condamné cette dernière à restituer le matériel et à payer des sommes au titre de la résiliation du contrat.
17 novembre 2020
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14 septembre 2016
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