SCI DU 11 NOVEMBRE 2007

501 138 366 BAZEILLES

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca585e06daec22cf02977a

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. La cour confirme le rejet des demandes du client, constate la prescription partielle des demandes, et condamne le demandeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

61637733f6919f4eda2c3837

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2011

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