SIREN 500 806 054
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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19 octobre 2023
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5fd96ad13b25f156bc984b57
Rejet de l'appel et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris.
5 février 2020
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5fdbcbb362f548aab474351e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 janvier 2019
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