SIREN 500 768 031

SIREN

SESSION

500 768 031 TARBES

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66901cdcaf84b0bef080ad37

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b36b0c8c0355000835f63e

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2e8e009f81000890dbf4

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

650d31a471dfcd8318201682

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a7b08b3bcaf505db69681d

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63be636113ef607c90ab6450

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b71b0b201587f74be0195

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6285e0966a1876057df5d1fe

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Rejet

14 février 2020

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Cour d'Appel

5fdc41ff27332c65c61f4127

DÉFAVORABLE

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement au jugement, condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

7 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a88

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10 novembre 2015

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Cour d'Appel

61609e4d264c7ed035b03c50

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14 mars 2014

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