SIREN 500 468 442

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle · La Flotte · 28/11/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 04/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 21/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 06/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · 18/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 21/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 25/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 22/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 27/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 29/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · 10/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 27/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · Saint Lizier · 30/01/2012

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · La Flotte · 14/10/2011

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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radiation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · Saint Lizier · 04/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · Saint Lizier · 27/05/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · Saint Lizier · 02/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · Saint Lizier · 10/02/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · Saint Lizier · 19/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a0f55a383a880008fd07d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés Doctegestio et Dg Urbans au titre de la liquidation de la seconde astreinte (relative à la gestion paisible des lots), mais condamne ces sociétés à payer à chaque copropriétaire et à la société Baladin la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de la première astreinte (relative au libre accès). Elle rejette toute autre demande, y compris la liquidation de la seconde astreinte, et condamne les appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

10 janvier 2019

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Cour d'Appel

6033eb8f23ee739c73ee0a60

Résumé IA non encore généré — voir la décision →