SIREN 499 946 689
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68e88b723ea43407b9fbb594
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9 octobre 2025
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687732ef7032dd17d194baa5
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15 juillet 2025
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6789f56db7cff8efb7357727
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16 janvier 2025
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677c2cce6f491b6d2638ec75
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6 janvier 2025
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665aba2497d59200081070d7
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18 janvier 2024
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659e48775537980008847334
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9 janvier 2024
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659e487c5537980008847336
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9 janvier 2024
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659e4a1855379800088473f9
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9 janvier 2024
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6260f9386d9e13277d6e38b8
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20 avril 2022
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602260b3fc5ba42f645b3deb
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27 janvier 2021
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5fca26304504b03b8a33c18f
['La Cour a annulé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Meaux du 02 Mars 2017.', "La Cour a considéré que le règlement de copropriété et état descriptif de division de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 2] était valablement établi et que la société Picardie Habitat avait vocation à devenir usufruitier temporaire des lots 1 à 3, 6 à 22, 28 à 33 et 40 à 63."]
2 décembre 2020
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5fd94f0f0641bd37a1a07206
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne la société anonyme Picardie Habitat- Groupe Procilia aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
26 février 2020
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