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SIREN 499 870 715

SIREN

DETERMINANT FRANCE (DATTERBERG)

499 870 715 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69ceb4fdcdc6046d47e5baf5

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69c58b2fcdc6046d47142d7b

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

6688de58676b73dd81b970d8

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb18a0de54ff609f80fc

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

653b588d502b828318c4e21e

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fda2c8edb05fe71a455a77c

DÉFAVORABLE

La cour infirme le jugement déféré et déboute le propriétaire de toutes ses demandes, ainsi que la société Pacifica de toutes ses demandes. Elle déclare sans objet les appels en garantie et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le propriétaire est condamné aux dépens de première instance et d'appel.

19 septembre 2019

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