ETABLISSEMENTS CASTEL

499 314 300 SENAS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e89303f271a402af33b84c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

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Cour d'Appel

5fca59e89ac119309ab9ea55

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle et infirmation partielle. La cour confirme la condamnation de la banque au paiement de la somme de 243.256,24 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, mais infirme la condamnation pour résistance abusive et modifie le point de départ des intérêts.

17 novembre 2020

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