SIREN 498 679 448

SIREN

498 679 448

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69706f2ecdc6046d4711df78

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6711fb0e7603bf88a1884d2b

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58684ad0d5ee7d7e5e32

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c01c445a086e2bcedca7

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c05f445a086e2bcee157

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878d2105d6f7f678d49558

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662fea2bb89538338ece02da

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

6629f375dc6faf0009588b11

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24 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6dca947251e2b24256437

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f89f383a880008fd0972

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

633fc384e633183e2ee17be7

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd92df5ed88250d5f513de9

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme la responsabilité de Monsieur [I] pour insuffisance d'actif, mais infirme la sanction de faillite personnelle en raison de prescription. Elle condamne Monsieur [I] à verser 500 000 euros à la SCP BTSG.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

5fda81cd84f2280d59f31ae9

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26 juin 2019

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Cour d'Appel

6162700218eff35429d864c3

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19 juin 2013

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Cour d'Appel

6162ec2a6c9bddc82584763e

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7 juin 2012

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Cour d'Appel

6163874e947dd77ae6de041c

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20 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f348

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3 novembre 2009

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Cour d'Appel

6163f658c5e1c13d83dae36a

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3 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da6

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27 mai 1999

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