SIREN 497 883 611
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68676bdffdaf41a8356be6c9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 juillet 2025
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67ef73384fc2fb864ebd1d14
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3 avril 2025
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5fdc4c4db7db0d7047b470ff
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 14 décembre 2016. Elle juge que la clause de non-concurrence est nulle pour caractère potestatif, mais que ses effets sont l'anéantissement rétroactif de la clause, libérant le salarié de tout engagement et le privant du bénéfice de la contrepartie financière. La Cour rejette les demandes du salarié et le condamne à payer à la société Abylsen Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6 décembre 2018
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