SOCIETE DE MESURAGE DE LA COTIERE (SOCIETE DE MESURAGE DE LA COTIERE (SMC)) (SMC)

495 233 942 LA BOISSE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca5837e68210229ff288be

DÉFAVORABLE

La cour d'appel statue sur les arguments soulevés par la SCI appelante concernant la exécution de l'ordonnance de 2011 et la liquidation de l'astreinte qui en a découlé.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

60367bcd327f8a1f9b6fe9f2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2015

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