SIREN 495 106 866
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69abc10bcdc6046d47ce0462
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 janvier 2025
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681f18930112c53ba092f625
DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné DOM & CO à payer la somme réclamée par LOCAL.FR, incluant les échéances impayées, les pénalités et l'indemnité forfaitaire. La société DOM & CO n'a pas apporté de preuve suffisante des dysfonctionnements allégués du site internet pour justifier l'arrêt des paiements.
22 janvier 2025
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