SIREN 495 006 371
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DÉFAVORABLELa cour d’appel de Paris confirme le jugement du 14 mars 2016, rejette les moyens de l’association, estime que les contrats ne sont pas soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation, que la clause de résiliation anticipée constitue une clause pénale mais n’est pas manifestement excessive, et fixe la créance de GRENKE LOCATION au passif de l’association à hauteur de 61 565,85 € (détaillée par contrat), intérêts légaux, frais bancaires de rejet (90 €) et frais irrépétibles (2 000 €). L’association est déboutée de l’ensemble de ses demandes et les dépens sont affectés aux frais de redressement judiciaire.
9 octobre 2020
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d'indemnité de résiliation. Statuant à nouveau, elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013 et fixé la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de l'association Cap Charenton à hauteur de 44 562,38 euros au titre de l'indemnité de résiliation. Elle a également condamné l'association et son commissaire à l'exécution du plan à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
19 juillet 2019
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