SIREN 494 915 325
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2026
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris et a déclaré les sociétés Baltic et Ergo irrecevables à agir en paiement de la facture et en revendication, la prescription de l'action en paiement de la facture étant acquise. La cour a également condamné les sociétés Baltic et Ergo à payer à la société Delabli la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
6 octobre 2020
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