TPP

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Confirmation du jugement en ce qu’il déclare fondé le licenciement pour inaptitude et rejette les demandes de dommages‑intérêts ainsi que le rappel de prime d’ancienneté à compter du 4 avril 2012. La Cour condamne l’employeur à payer au salarié 800 € de dommages‑intérêts pour exécution fautive du contrat, 7 408,16 € d’indemnité compensatrice prévue à l’article L.1226‑14, 3 730,69 € de solde d’indemnité légale de licenciement, 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi aux dépens. La demande de l’employeur au titre de l’article 700 est rejetée.