SIREN 494 631 096
SIREN
100 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
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Risque faible
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 11/10/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 08/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 08/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 08/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · 08/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Neuilly-sur-Seine · 08/12/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Châtillon · 21/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Châtillon · 22/02/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Châtillon · 18/04/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Châtillon · 15/01/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Châtillon · 14/11/2008
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5fdcbe031bb25529c5142ede
DÉFAVORABLELa cour d'appel réforme le jugement entrepris et constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié des sommes pour heures supplémentaires non rémunérées, congés payés afférents, dommages et intérêts pour perte d'emploi et préjudices, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et travail dissimulé. Elle ordonne également la remise de documents de fin de contrat et condamne l'employeur aux dépens et à une indemnité au titre des frais non répétibles.
26 octobre 2018
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5fdd4791a4cb24afc3911f98
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21 septembre 2018
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6253cdacbd3db21cbdd9418a
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20 septembre 2018
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