SIREN 493 876 700
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25PA03445_20260225
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
25 février 2026
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DCA_24PA05443_20251216
Désistement
16 décembre 2025
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67eedd2cb848dd6814c60d33
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
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66981d42b60c111a421efb57
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 juillet 2024
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65a5867b919da7c4f178f0a3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 janvier 2024
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