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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Saint-Python · 16/02/2020

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Saint-Python · 14/02/2020

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Saint-Python · 23/06/2019

Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Claisse Franck pour une durée de 5 ans.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Saint-Python · 11/09/2016

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 29 Août 2016, désignant liquidateur Maître Marie-José FROMENT 224, boulevard Albert 1er - Appt 72 Résidence Artois - 59500 Douai . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Saint-Python · 03/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Saint-Python · 06/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Saint-Python · 03/05/2010