CAMPENON BERNARD SUD EST

493 456 495 MARSEILLE 12

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a0e6b35bbe450008b2cbfa

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11 janvier 2024

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CAA13

DCA_21MA00132_20230321

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21 mars 2023

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CAA13

DCA_21MA00149_20230321

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21 mars 2023

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CAA13

DCA_21MA00169_20230321

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21 mars 2023

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Cour d'Appel

5fd9724876e2905f5e8cdba5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare l'instance périmée et constate son extinction par l'effet de la péremption, infirmant ainsi l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance et d'appel.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

60373bcd5659011796ac3efd

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15 mai 2015

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Cour d'Appel

616359d71416be03751aa419

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6 mai 2011

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