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11

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Chevilly-Larue · 22/05/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chevilly Larue · 12/11/2017

AVIS DE PROJET DE FUSION SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 451500 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion Zac du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 503881013 RCS CRETEIL, est société absorbée. CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1498608 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 493414304 RCS CRETEIL, est société a

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chevilly Larue · 12/11/2017

AVIS DE PROJET DE FUSION SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 8905140 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 329532204 RCS CRETEIL, est société absorbée. CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1498608 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 493414304 RCS CRETEIL, est société absorbante. A

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chevilly Larue · 12/11/2017

AVIS DE PROJET DE FUSION GTM TP IDF Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 997906 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 501401566 RCS CRETEIL, est société absorbée. CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1498608 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 493414304 RCS CRETEIL, est société absorbante. Actif : 56258140,55 euros P

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chevilly Larue · 10/03/2016

AVIS DE PROJET DE FUSION CHANTIERS MODERNES BTP Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 242242 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 451023071 RCS CRETEIL, est société absorbée. CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1498608 EUR Siège social 3 RUE Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY LARUE N° RCS 493414304 RCS CRETEIL, est société absorbante. Actif : 1141040

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ADD - Expertise / Médiation

22 avril 2024

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25 août 2022

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5fd973b5a88b6560f3178852

La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a déclaré l’appel recevable, a déclaré recevables les demandes du salarié, a requalifié les contrats de mission en CDI à compter du 26 novembre 2012 à l’égard de la SASU Chantiers Modernes Construction et du 2 septembre 2013 à l’égard de la SAS Sovitrat 14, a condamné la SASU Chantiers Modernes Construction à verser au salarié une indemnité de requalification de 2 464,86 €, les indemnités de préavis (4 929,72 €), de congés payés (492,97 €), d’indemnité légale de licenciement (1 109,18 €) et de dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 000 €), a condamné in solidum la SAS Sovitrat 14 à payer, à due concurrence, 2 464,86 € d’indemnité compensatrice de préavis, 246,48 € de congés payés, 725,23 € d’indemnité de licenciement et 9 807,69 € de dommages‑intérêts, a ordonné à la SASU Chantiers Modernes Construction de remettre au salarié les fiches de paie, l’attestation Pôle Emploi et le certificat de travail dans un délai de deux mois, a ordonné le remboursement in solidum aux deux sociétés à Pôle Emploi des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, a rejeté la demande d’astreinte et de régularisation des salaires, primes, intéressement et participation, et a condamné in solidum les deux sociétés à payer au salarié 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure.

29 janvier 2020

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