SIREN 493 270 219
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67f8b4eab12b01e97e03d83d
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10 avril 2025
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5fca312e7dcab99a5e319427
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare l’action de la société VIGNOBLES DE TERROIRS recevable, annule la déclaration de préemption exercée par la SAFER, rabat l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2020 et fixe une nouvelle clôture à l’audience du 12 octobre 2020, condamne la société VIGNOBLES DE TERROIRS à verser à la SAFER la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne aux dépens d’appel et autorise l’application de l’article 699 du code de procédure civile.
26 novembre 2020
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