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SIREN 493 147 003

SIREN

MATMUT ASSURANCES

493 147 003 ROUEN

88 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

88 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 88)

Cour d'Appel

69e0741dcdc6046d47696e4e

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15 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6b061cdc6046d478fe498

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5f78cdc6046d47394fd9

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973ac7dcdc6046d4771c0f3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973b12ccdc6046d4772d969

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960b0aacdc6046d47b7d7f2

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e1f6c75782d5f060e87af

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695cd1f375782d5f06f23974

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f320a479ac4fbe1d877825

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d90d9abd0e067a2193e5

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f31efe47bd0e19a239d497

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899f260ca52a2831c0226

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07171bc19e7640ea3ddd

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de08ac2efeaecfe6843483

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68657c1872b7e1b6bf1d95c9

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68657c1f72b7e1b6bf1d971e

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866152211adae0daca532e5

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866152311adae0daca532fb

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866152411adae0daca53301

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c3989b52144d0e716557

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1 juillet 2025

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