SIREN 492 847 264
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6866f7bdd33109fd079b86c1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2025
Voir →
678ad9dd5289c7662ca34090
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 janvier 2025
Voir →
63d37b2cd1bc2605de4b4ca4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2023
Voir →
5fca9c0157bfab9165639f95
DÉFAVORABLELa cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et requalifie le contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail. Elle condamne l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : 4444,20 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013, 9066 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 7970,27 € à titre de rappel de commissions pour la même période, 1511 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9066 € à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, ainsi que 1511 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 151,10 € au titre des congés payés afférents. Elle ordonne également la remise d'une attestation rectifiée à destination de Pôle-Emploi et condamne l'employeur à payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
15 juillet 2020
Voir →