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SIREN 492 675 699

SIREN

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492 675 699 PARIS

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/07/2011

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/08/2010

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 09/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 27/02/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 21/11/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f3838

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867611fc173dff6a7933726

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686766f67c03803a32c27169

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6780b79e34dc79f9f0614f46

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

661a202f4cfa010008a2d75b

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0e9315bbe450008b2cd0c

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0e9355bbe450008b2cd0e

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

63cb928d9c02507c9078dc03

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb36f5e2fbe7c90043999

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6285e17b6a1876057df5d542

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca8843d70db9798b949458

L'arrêt de la Cour d'appel du 16 septembre 2020 confirme ou infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes concernant les obligations des sociétés envers le salarié licencié.

16 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fca8843d70db9798b949459

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 euros d'indemnité légale de licenciement, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec obligation de délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

16 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fca8843d70db9798b94945a

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (4 683,62 euros), des congés payés (468,36 euros), de l'indemnité légale de licenciement (14 859,50 euros) et des frais de procédure (1 000 euros).

16 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fca8843d70db9798b94945b

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute la salariée de toutes ses demandes, considérant que le transfert du contrat de travail est régulier et opposable à la salariée.

16 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Non déterminable : le texte fourni s'arrête avant l'énoncé du dispositif et des motifs de la décision.

26 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9edeb49663e2e470ae0c2

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30 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fd9fefc4876c840c989278c

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18 octobre 2019

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Cour d'Appel

603622f0e9c19b86578edc3f

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11 décembre 2015

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Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90749

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4 juin 2013

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Cour d'Appel

6162e8387dc295bdec6a56dd

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29 mars 2012

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