SIREN 492 475 066
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 août 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Loupidor à payer 99 227,57 euros et a débouté la SCI Du Bassin Nord du surplus de ses demandes. Elle confirme le jugement pour le surplus. Statuant à nouveau, la cour dit que le congé délivré par le locataire a mis fin au bail, que la société locataire est devenue redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé jusqu'à son départ des lieux, et condamne la société Loupidor à payer 198 455,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 novembre 2013, ainsi qu'une somme totale de 549 160,05 euros au titre des indemnités d'occupation pour la période du 16 novembre 2013 au 15 novembre 2016, outre les charges, taxes et intérêts légaux. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes et condamne la société Loupidor aux dépens.
20 mai 2020
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