CONSTRUCTIONS

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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

11 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c98455cdc6046d476fb787

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

696b495ecdc6046d479f9d43

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

681099a12a56cbbf928c7313

DÉFAVORABLE

Le tribunal a jugé que la convention de compte prorata était valable et que la société adjudicataire des cloisons était tenue de régler les appels de fonds. La société SMMC a été condamnée à payer les sommes dues, assorties éventuellement d'intérêts et de dommages-intérêts.

8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f96e320ea89248182a9d0c

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

65d4f7da157826b34459760b

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29 janvier 2024

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