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SIREN 492 238 142

SIREN

VARIATION

492 238 142 TOURNUS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d9089abd0e067a219381

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d9089abd0e067a219383

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07bf58df3795388ea9970

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15 octobre 2025

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CAA13

DCA_23MA02226_20250424

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee176a51255e24994fc3c3

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6698b084e6ed70c67f644aaa

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d1305d6f7f678d49494

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66352921e4b5292aaa65f834

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

659e469b553798000884724a

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a0714d0451e8318d0ec8d

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24 octobre 2023

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CAA13

DCA_20MA01098_20220519

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bd532799a9057d5dd271

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fe1b75e0767eeba3869cb70

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a8

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4 février 2016

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Cour d'Appel

6162fdf33ebbdffcbea6aa55

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4 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

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28 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

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28 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

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28 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

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28 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

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28 septembre 2007

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