SIREN 492 149 208
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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22 octobre 2025
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11 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés Doctegestio et Dg Urbans au titre de la liquidation de la seconde astreinte (relative à la gestion paisible des lots), mais condamne ces sociétés à payer à chaque copropriétaire et à la société Baladin la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de la première astreinte (relative au libre accès). Elle rejette toute autre demande, y compris la liquidation de la seconde astreinte, et condamne les appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
10 janvier 2019
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7 mars 2017
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14 mars 2008
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