SIREN 491 821 591
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fd94c1c183c2b342e223e51
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement déféré et jugé que, à défaut de réalisation authentique de la vente au profit du locataire dans le délai légal, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. Elle a déclaré la vente parfaite au profit du bénéficiaire du compromis de vente et renvoyé les parties devant un notaire pour régularisation. Les défendeurs ont été déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens.
3 mars 2020
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5fdb90b03e90036f1a1b0822
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a déclaré la SCP du notaire responsable envers les demandeurs et a condamné solidairement la SCP et son assureur à garantir la restitution du prix de vente (659 085 euros) ainsi que le paiement de dommages-intérêts (20 000 euros) au titre de l'insolvabilité du vendeur, en raison de l'absence d'information essentielle sur les conditions de déductibilité fiscale des déficits.
22 février 2019
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