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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6285e0f96a1876057df5d2e9

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, déboute la SARL Emptaz Moto Racing de toutes ses demandes, la condamne à payer à la SASU Ducati West Europe une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

615e0ccfc25a97f0381f4afe

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6 février 2014

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Cour d'Appel

616348fc543823d76b0317b0

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26 octobre 2011

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