SIREN 491 571 626
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejette l’appel du demandeur, estime que le vendeur n’a pas commis de dol, que les appels en garantie sont sans objet, et condamne la SELARL Pharmacie de Saintes‑Les Boiffiers aux dépens d’appel ainsi qu’à des sommes au titre de l’article 700 au profit des parties défenderesses.
9 juin 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 mai 2014
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