PGP

491 415 915 JALIGNY-SUR-BESBRE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c10511bf9fd47c90a135bb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca72d22e7fb35f58ae2dec

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en rejetant les demandes du salarié, qui ne peut prétendre à une indemnité basée sur une ancienneté antérieure à la date de signature de son contrat de travail.

14 octobre 2020

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Cour d'Appel

6032aea97374c02633f225df

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 décembre 2017

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