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SIREN 491 200 739

SIREN

C & C CREATION SOCIETE EN LIQUIDATION (ART & VERANDAS)

491 200 739 FRAISSE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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radiation

C & C CREATION SOCIETE EN LIQUIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 06/07/2017

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C & C CREATION SOCIETE EN LIQUIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 15/11/2016

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C & C CREATION SOCIETE EN LIQUIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · 04/11/2016

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 19/01/2016

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vente

P2S CREATION, C & C CREATION, P2S SOLUTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Lamonzie Saint-Martin · 10/12/2015

- Acte SSP en date du 01/09/2015, enregistré à Bergerac le 22/10/2015 bordereau no 2015/904 case no 1.

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 20/01/2015

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 22/01/2014

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 04/02/2013

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C & C CREATION, FRANCE PUBLICITE / LA PASSION DE LA CHALEUR D'ANTAN / ART & VERANDAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · 09/03/2012

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 30/01/2012

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 17/01/2011

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 22/01/2010

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C & C CREATION, FRANCE PUBLICITE / LA PASSION DE LA CHALEUR D'ANTAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · 03/09/2009

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 12/12/2008

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C & C CREATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC · Fraisse · 27/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e976b4cdc6046d47337adb

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6964ca6ecdc6046d47030f28

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685563b7aee47295cf564a71

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15 janvier 2025

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66fce3eb8d6ea26f688da805

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1 octobre 2024

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66fce3eb8d6ea26f688da807

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669b52f3a3418ee2ae72d084

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19 juillet 2024

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5fd9140fa6dcbaaeba3da20c

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18 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Créteil en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande d'annulation de l'assignation à jour fixe, condamné le demandeur à payer la somme d'un euro à chacun des intimés, et les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle déclare irrecevable la demande du demandeur tendant à faire constater la caducité de l'arrêt de 2012 et des décisions subséquentes, et le déboute de ses autres demandes. Elle condamne le demandeur à payer des indemnités au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel.

18 juin 2020

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