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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6711faa27603bf88a1884587

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fca4c8b36641d72e3a33782

La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt. Les modalités précises de la solution ne peuvent être déterminées que par la lecture complète de la décision.

20 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b89

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 novembre 2020

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