SIREN 490 610 102

SIREN

INTERNATIONALE

490 610 102 PARIS

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f00168df

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743143940dd585f4f7518

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6877eeb5fd93c2d1757f51b1

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6877eeb5fd93c2d1757f51c4

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6877eeb6fd93c2d1757f51e9

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2a2b848dd6814c5e3a4

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2b6b848dd6814c5e62e

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2bbb848dd6814c5e6f8

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2c1b848dd6814c5e7e2

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6630897d0316960008413564

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43030740db0008fa91e7

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2 avril 2024

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CAA75

DCA_23PA00951_20240304

Satisfaction totale

4 mars 2024

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Cour d'Appel

65aa2062a34ad10008581781

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f45c383a880008fd0761

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca5c283c9498318209b93

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27 octobre 2023

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CAA78

DCA_21VE02153_20230711

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fdaee14b6020f81b8a6a877

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6 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdce6e8d30e33518c669d6d

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes et déclare le licenciement illicite pour non-respect de l'obligation de reclassement. Elle condamne l'employeur à verser 30 000 euros de dommages et intérêts au salarié, le déboute de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, et condamne l'employeur à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au réentrainement des travailleurs handicapés.

23 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94106

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

60322e2f40a40c64f20cd449

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29 mars 2018

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