SIREN 490 006 566
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d88c90cdc6046d47bb07b6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 avril 2026
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ORTA_2600547_20260312
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
12 mars 2026
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ORTA_2600171_20260130
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
30 janvier 2026
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653b59b3502b828318c4e590
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 octobre 2023
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