CSM (CSM)

489 126 516 SCHOELCHER

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA03463_20260320

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20 mars 2026

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CAA75

DCA_23PA03237_20231222

Satisfaction partielle

22 décembre 2023

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CAA75

DCA_23PA03238_20231222

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22 décembre 2023

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Cour d'Appel

64eedc75bb2c32d969d35238

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2 août 2023

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Cour d'Appel

64364c9029c3df04f589a409

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11 avril 2023

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CAA59

DCA_22DA00097_20230202

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2 février 2023

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Cour d'Appel

5fdbdfa129b59fbed2bf6e81

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21 janvier 2019

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Cour d'Appel

603268c7ea73e69d816d2bfa

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8 février 2018

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Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fed

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20 janvier 2000

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